Conditions générales de vente

Article 1 – Dispositions générales

Le déroulement des prestations est soumis aux dispositions des présentes conditions générales complétées par les conditions particulières. Les conditions générales prévalent sur toutes conditions d’achat qui pourraient leur être opposées.

Article 2 – Conditions de réservation et de règlement

2.1 – Pour toute réservation, un devis sera établi. Le devis constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Au cas où le Client accepte le devis, il devra le retourner dans le délai fixé aux conditions particulières, dûment signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » et du tampon de la société par mail à l’adresse suivante : contact@ml-coaching-dev.com.

2.2 – Les réservations (salle de séminaire, structure équestre, etc.) deviennent définitives après le versement d’un acompte de 50 % et ce le jour de la signature du devis avec la mention « bon pour accord », le cachet de l’établissement et la signature. Le solde sera facturé au client à l’issue des prestations, pour règlement dans les 30 jours.

2.3 – Le nombre exact de participants doit être confirmé par écrit le jour de la signature du devis.

2.4 – Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement entraînera, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, la facturation une indemnité́ calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Ces pénalités seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total.

Article 3- Annulation du fait du client

En cas d’annulation totale des prestations ou locations d’un montant supérieur à 300 euros HT, « ML Coaching & Développement » percevra auprès du Client à titre d’indemnité :

  • 50% du montant total HT de la prestation annulée en cas d’annulation 30 jours ouvrés avant la date prévue des prestations ;
  • 90% du montant total HT de la prestation annulée en cas d’annulation 14 jours à 3 jours ouvrés avant la date des prestations ;
  • 100% du montant total HT de la prestation annulée en cas d’annulation moins de 2 jours ouvrés avant la date prévue des prestations.

En tout état de cause, l’acompte encaissé par « ML Coaching & Développement » lors de la réservation viendra en compensation de l’indemnité à verser par le client au titre de l’annulation et sera facturé en indemnité toutes taxes comprises.

Article 4 –Responsabilités et Assurances

4.1 – « ML Coaching & Développement » décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts causés à tous types d’objets ou de biens (effets personnels, bagages à main, matériel…) appartenant au client ou qui lui seraient confiés.

4.2 – « ML Coaching & Développement » facturera au client tout dégât matériel causé dans les lieux de la prestation par lui-même ou un membre des participants.

4.3 – « ML Coaching & Développement » déclare être assuré auprès de la société « AXA » notoirement solvable pour sa responsabilité civile.

Article 5 – Force majeure

« ML Coaching & Développement » se réserve la possibilité d’annuler une prestation en cas de force majeure (incendie, explosion, catastrophe naturelle, contraintes administratives, crise sanitaire) ou tout autre fait indépendant de sa volonté. Dans ce cas, l’acompte éventuellement versé sera remboursé sans que le client puisse prétendre à quelconque indemnisation supplémentaire.

Article 6 – Lois applicables

En cas de litige ou de contestation, les juridictions françaises seront seules compétentes et les lois françaises seules applicables. Les litiges nés avec nos clients inscrits au registre du commerce et des sociétés seront soumis au tribunal de commerce d’Evry-Courcouronnes.

Article 7 – Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à garder la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des documents et informations qui seraient portés à leur connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations.

TOUTES LES CLAUSES CI-DESSUS SERONT INTEGRALEMENT RESPECTEES DE PART ET D’AUTRE.

ML Coaching & Développement – EI
11 Allée du Champ Tortu, 91190 GIF-SUR-YVETTE
Numéro SIRET : 947 821 880 00012